La Loi 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17.12.96) a légalisé les astreintes à domicile.

Art. 81 - Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sont ainsi modifiés :
I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
"Art. 3 - Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence. "Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
"Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots " à l'article L. 813 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : "par décret".
III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
"Art. 5. - Le temps passé pendant le service de permanence, lorsqu'il ne correspond pas à un travail effectif, est compensé selon les modalités prévues par décret."

Le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement ( CTE ) ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.
Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements.

Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.

La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes.

Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention.

Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.

Conformément au décret 2002-60 du 17 janvier 2002, l’indemnisation des astreintes concernent le temps de déplacement et le temps d’intervention au tarif de l’heure supplémentaire.

Les astreintes sont donc légalisées, MAIS, comme il est clairement indiqué dans le texte qu'il convient d'attendre le Décret en Conseil d'Etat pour qu'elles deviennent réglementaires.

Ce Décret n'est  pas paru à ce jour donc aucun établissement ne peut imposer des "astreintes" à domicile.

La position du S.N.I.A :

Pas de refus "de principe" de voir réglementer les astreintes, MAIS :

- sur le base du volontariat,
- que les astreintes soient en "second", donc nécessité d'une permanence sur place,
- rémunération et/ou récupération clairement définie,
- pas de remise en cause des systèmes existants (qui pourraient être plus favorables à l'agent),
- système d'appel "moderne" fourni par l'établissement,
- prise en compte du temps de transport,
- fourniture (éventuelle) d'un moyen de transport.

Ces propositions ont déjà été développées par le syndicat lors d'une commission de travail réunissant des membres du cabinet du Ministère de la Santé, de la Directon des Hôpitaux, de la Direction Général de la Santé, du S.N.I.A et des M.A.R en 1992... Elles sont rappelées régulièrement depuis...

Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail
Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades ou emplois effectuant des astreintes
Décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation des astreintes
Arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales