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EXTRAITS de la Circulaire DHOSIP2/2002177 du 8 février 2002 relative à
la mise en œuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001
relatives aux corps des attachés d'administration hospitalière,
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( ........... )La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du second volet de mesures statutaires consécutives, à la mise en œuvre du protocole d'accord du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales signataires. ( ........... ) III. La filière soignante III. 1. Le corps de cadre de santé. Le décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 crée à compter du 1er janvier 2002. le corps de cadre de santé. Ce corps, classé en catégorie A, comprend deux grades : cadre de santé et cadre supérieur de santé. III1.1Le reclassement dans le grade de cadre de santé. En application du protocole du 14 mars 2001, le décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 crée le grade de cadre de santé et constitue en grade provisoire également classé en catégorie A, le grade de surveillant à compter du 1" ]envier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003. En conséquence. les agents titulaires de ce grade provisoire, en l'attente de leur reclassement dans le grade de cadre de santé, relèvent de la catégorie A. Le reclassement dans le grade de cadre de santé s'effectue par liste d'aptitude, à compter du 1er janvier 2002, au 1er janvier de chaque année dans la limite du tiers de l’effectif du grade provisoire de surveillant. Les directeurs d'établissement sont invités à établir dans les meilleurs délais les listes d'aptitude pour les soumettre à l’avis des commissions administratives paritaires compétentes afin que les reclassements prennent effet au 1er janvier de chaque année. Les commissions administratives paritaires compétentes sont invitées à examiner en priorité les candidatures des agents susceptibles de faire valoir dans des délais rapprochés leurs droits à la retraite, ainsi que celles des Infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes, infirmiers de blocs opératoires, puéricultrices) surveillants des services médicaux. Dans l'attente de la modification du décret no 92-794 du 14 août 1992 qui intègre la création du corps de cadre de santé, il convient de réunir la CAP n° 1 - groupe 2 - sous-groupe 3. Je tiens à attirer votre attention sur la situation des cadres infirmiers spécialis6s qui, après reclassement, seraient classés à un indice inférieur à celui qui aurait été le leur si, étant restés Infirmiers spécialisés, ils avaient été reclassés en application du tableau de reclassement prévu pour ces grades. Il conviendra, en l’espèce, de mettre en œuvre le dispositif rappelé dans la circulaire du 11 février dernier précitée, selon des modalités identiques à celles qui sont expliquées au II.1 de la présente circulaire. La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret 90-989 du 6 novembre 1990 demeure versée aux corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, et puéricultrices cadres de santé. III.1.2 Le reclassement dans le grade de cadre supérieur de santé, En application du protocole du 14 mars 2001, le décret du 31 décembre 2001 crée le grade de cadre supérieur de santé et constitue le grade de surveillant- chef en cadre d'extinction, à compter du 1er janvier 2002. A compter du 1er janvier 2002, les cadres supérieurs de santé sont recrutés à la suite d'un concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (30) de la loi du 9 janvier 1986. Un arrêté du Ministre de la santé à paraître fixera la composition du jury et les modalités d’organisation de ce concours. III.1.3 Le financement de ces mesures Le financement du reclassement de l’ensemble du corps des cadres de santé a été prévu au niveau national. Les crédits afférents ont été délégués aux agences régionales de l’hospitalisation qui procéderont à leur répartition au niveau local eu égard au tableau des emplois de chaque établissement. ( ........... ) IV. Le nouveau pyramidage des corps des personnels Infirmiers, des personnels de rééducation, et des personnels médico-techniques. Les directeurs d'établissement sont invités à établir dans les meilleurs délais les tableaux 8nnuëls d'avancement pour les soumettre à l'avis des commissions administratives paritaires compétentes afin que les nominations dans le grade de promotion prennent effet au 1er janvier de chaque année. Les commissions administratives paritaires compétentes sont invitées à examiner plus particulièrement les candidatures des agents susceptibles de faire valoir dans des délais rapprochés leurs droits à la retraite. IV.2. Le reclassement des Infirmiers spécialisés. Le décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 prévoit le reclassement des personnels relevant des corps des infirmiers anesthésistes, des Infirmiers de bloc opératoire, et des puéricultrices. L'arrêté du 31 décembre 2001 prévoit l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. L'échelle indiciaire des corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes telle que fixée dans l'arrêté intègre les nouvelles bonifications indiciaires prévues pour les infirmiers spécialisés par le décret 90-989 du 6 novembre 1990. Un décret à paraître modifiera le décret du 6 novembre 1990 en conséquence. IV. 3 Le financement de ces mesures Le financement de la nouvelle structure du C.I.I. de l'ensemble des corps précédemment énoncés a été prévu au niveau national. Les crédits afférents ont été délégués aux agences régionales de l'hospitalisation qui procéderont à leur répartition au niveau local eu égard au tableau des emplois de chaque établissement. ( ........... ) VI. mise en œuvre L’intégration dans les nouveaux corps (AAH, cadre de santé, infirmiers spécialisés) ou la revalorisation des corps existants (sage-femme, CII, préparateur en pharmacie) sont applicables dès le 1er janvier 2002, Les chefs d'établissement engageront, sans délai, avec le comité local de suivi prévu par la circulaire précitée du 17 juillet 2001, une concertation préalable sur la mise en œuvre des différentes mesures avant de réunir les commissions administratives paritaires compétentes. L'urgence qui s'attache à la mise en œuvre concrète de ces dispositions statutaires très attendues par les personnels hospitaliers rend Impérative une modification des Calendriers habituels de gestion afin que les premiers effets financiers Interviennent dès la fin de ce trimestre. Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l’occasion de la mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions. Pour le Ministre et par
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