(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
Circulaire DHOS/P1/CDV/CV/n° 74 du 21 février 2002 relative au fonds de modernisation des établissements de santé (FMES)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué a la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Madame et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour information) Un effort sans précédent a été réalisé ces derniers mois par le gouvernement en faveur de la promotion professionnelle des personnels hospitaliers. Ainsi, le protocole du 14 mars 2000 a affecté spécifiquement au remplacement des agents en formation au titre de la promotion professionnelle une enveloppe d'un montant de 30 % des crédits attribués aux établissements pour accroître les remplacements. La mise en place d'une voie qualifiante pour favoriser l'accès des aides-soignants au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers témoigne d'un même souci de renforcement de la promotion professionnelle. Eléments majeurs de la politique sociale des établissements de santé, la formation continue et la promotion professionnelle doivent constituer un axe fort du projet social.
Afin d'accompagner financièrement cette politique de promotion sociale, l'Etat a, par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002, étendu les missions du fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) et ce, afin de développer la formation professionnelle et plus particulièrement les études promotionnelles. Il est rappelé que le FMES finance les seuls établissements publics et privés sous dotation globale.
C'est pourquoi, les actions de promotion professionnelle menées par les établissements de santé doivent être identifiées, en tenant compte, région par région, des besoins anticipés pour chacune des formations de santé, en priorisant notamment celles des :

• infirmiers diplômés d'Etat ;
• infirmiers spécialisés (IADE, IBODE, puéricultrices) ;
• aides-soignants ou auxiliaires de puériculture ;
• autres formations paramédicales ou médico-techniques ;
• cadres de santé.

Pour assurer cette mission, l'enveloppe FMES vous a été notifiée par la circulaire n° 749 du 21 février 2002, et s élève à 45,7 MEUR (300 MF) pour 2002, répartis au prorata des effectifs temps plein des établissements publics et privés.
Afin d'optimiser l'affectation de ces crédits aux établissements publics de santé, il a été décidé de permettre à l'association nationale de formation des personnels hospitaliers (ANFH) par ses délégations régionales, d'apporter son concours à la répartition de cette enveloppe. En effet, l'ANFH dispose d'une expertise et d'une expérience reconnues dans le domaine de la formation continue. Ainsi, l'ANFH peut contribuer utilement à orienter les décisions de répartition des crédits FMES dévolus à la promotion professionnelle.
C'est pourquoi, une convention-cadre nationale a été signée entre d'une part la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et le Ministre délégué à la santé, et d'autre part le président de l'ANFH. Cette convention, que vous trouverez jointe en annexe, précise l'engagement de l'ANFH dans la gestion des moyens consacrés à la promotion professionnelle dans le cadre du FMES.
J'attire tout particulièrement votre attention sur l'importance de cette convention et sur la nécessité d'y associer tous ceux qui peuvent contribuer à assurer une répartition de crédits équitable et adaptée aux besoins. A ce titre, les modalités pratiques d'intervention de chaque délégation régionale auprès de l'ARH font l'objet d'une concertation avec le comité de suivi régional du protocole du 14 mars 2000.
Vous voudrez bien me tenir informé du mode de répartition que vous avez retenu et des contacts pris avec les délégations régionales de l'ANFH pour la mise en oeuvre de la convention ainsi que des difficultés éventuelles que vous auriez rencontrées.

Pour la ministre et le ministre délégué :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Convention-cadre nationale relative à la gestion des moyens consacrés aux études promotionnelles dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé
Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité et Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé,
Et, d'autre part :
L'association nationale pour la formation des personnels hospitaliers (ANFH), représentée par Serge Bernard, président,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a étendu les missions du fonds de modernisation des établissement de santé (FMES) afin de soutenir et de développer la formation professionnelle et, plus particulièrement, les études promotionnelles.
Le FMES est appelé à financier les seuls établissements publics et privés sous dotation globale. Dans ce cadre, il est nécessaire de préciser les actions de promotion professionnelle menées par les établissements de santé, en tenant compte, région par région, des besoins anticipés pour chacune des formations de santé, et notamment celles des :

• infirmiers diplômés d'Etat ;
• infirmiers spécialisés (IADE, IBODE, puéricultrices) ;
• aides-soignants ou auxiliaires de puériculture ;
• autres formations paramédicales ou médico-techniques ;
• cadres de santé.

Ainsi, le FMES, pour assurer cette mission, dispose de 45,7 millions d'euros (300 MF) pour 2002, notifiés aux agences régionales de l'hospitalisation, répartis au prorata des effectifs temps plein des établissements publics et privés.
L'ANFH est une association qui regroupe plus de 2 150 établissements adhérents, soit 83,36 % des établissements de santé sociaux et médico-sociaux publics, et représente plus de 617 000 salariés, soit 85 % des agents du secteur. Elle assure la collecte des fonds consacrés par les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement de la formation professionnelle continue. Les plans de formation des établissements portent sur :
a) Des actions de préparation aux concours et examens permettant soit l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière ;
b) Des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Des actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé ;
d) Des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.
Dans le cadre du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié, l'ANFH répond aux besoins de formation des personnels en maintenant ou développant leur qualification professionnelle, en assurant leur adaptation à l'évolution des techniques, des connaissances et des conditions de travail, en favorisant leur promotion sociale, la réalisation de leurs projets individuels et en contribuant à leur évolution culturelle, économique et sociale.
Par ailleurs, l'ANFH favorise la promotion de toutes les actions et réflexions concourant au développement de la formation.
Ainsi, l'ANFH souhaite, à travers un projet global et coordonné, atteindre simultanément deux objectifs, à savoir d'une part, concourir par son action, à l'adaptation des établissements dans le cadre évolutif de leurs besoins, de leurs missions et des exigences législatives ou réglementaires et, d'autre part, agir pour permettre aux agents hospitaliers de concrétiser leurs projets individuels dans les meilleurs conditions.
Ceci étant préalablement exposé, l'Etat et l'ANFH décident de faire converger leur efforts pour mener à bien la gestion des moyens consacrés aux études promotionnelles dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé.

Article 1er
Objectifs de la convention

La présente convention-cadre nationale a pour but de permettre à l'ANFH, par ses délégations régionales, d'apporter son concours aux agences régionales de l'hospitalisation dans les modalités de priorisation et de choix des actions de promotion professionnelle qui seront financées par le FMES, en application de la circulaire DHOS/P1/CDV/CV n° 74 du 21 février 2002.

Article 2
Champ d'application de l'accord

Sont intéressés par la présente convention-cadre nationale :

• les agences régionales de l'hospitalisation qui délivrent un agrément pour les actions de promotion professionnelle, précisant le calendrier de versement des crédits par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du FMES ;

- les établissements publics de santé sous dotation globale, tels que définis à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 3
Engagement de l'ANFH

L'ANFH s'engage à :

• renforcer l'information auprès des établissements et des agents sur le financement par le FMES du développement des études promotionnelles et sur les différentes possibilités de financement permettant la prise en charge des demandes de formation au titre de la promotion professionnelle ;
• apporter son concours aux agences régionales de l'hospitalisation dans le recensement des besoins auprès des établissements et instituts de formation, en prenant en compte les reports d'entrée en formation ;
• apporter son aide méthodologique dans la recherche du mode de financement le mieux adapté aux différentes situations rencontrées, notamment en ce qui concerne les petites structures hospitalières ;
• contribuer à l'efficience du dispositif, compte tenu des informations dont elle dispose, en apportant ses conseils aux agences régionales de l'hospitalisation dans les modalités de répartition des moyens alloués ;
• participer au traitement des informations statistiques et des indicateurs associés, afin de favoriser les remontées et alimenter un bilan portant sur les résultats de l'aide apportée au développement des études promotionnelles par le FMES.

Article 4
Mise en oeuvre

Ce dispositif est mis en oeuvre à compter de la signature, par les parties concernées, de la présente convention-cadre nationale. Les modalités pratiques d'intervention de chaque délégation régionale auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation font l'objet d'une concertation avec le comité de suivi régional du protocole du 14 mars 2000.
Un bilan portant sur les engagements figurant à l'article 3 sera établi à la date anniversaire de signature de la présente convention-cadre nationale.

Article 5
Comité de pilotage

1. Composition du comité de pilotage :

Le comité de pilotage, présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, sera composé :
d'une représentation paritaire et technique de l'ANFH ;

de trois représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité (DHOS) ; de deux représentants des agences régionales de l'hospitalisation ; de deux représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).

Le comité de pilotage s'entourera, en tant que de besoin, d'un groupe de travail ad hoc et recueillera l'avis d'experts selon les problèmes ou actions à mener.

2. Missions du comité de pilotage :
Le comité de pilotage devra :
veiller à la mise en oeuvre de la présente convention-cadre nationale ;

évaluer les actions menées dans le cadre ainsi défini.

Article 8
Durée

La présente convention-cadre nationale est conclue pour une durée de un an renouvelable.
Fait à Paris, le 18 avril 2002.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité,
pour le ministre délégué à la santé et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le président de l'ANFH,
S. Bernard