Depuis le droit d’option de 2012 un certain nombre de directions hospitalières a décidé de ne plus promouvoir les infirmiers anesthésistes remplissant les conditions d'accès au grade 4 (nouvelle classe supérieure) et ce pour des raisons économiques non voilées.
Ces établissements se basent sur une sémantique législative et une interprétation erronée, à notre sens, des textes régissant l’avancement des agents hospitaliers. Pour rappel il n'existait et il n'existe toujours pas de quotas pour le passage des IADE en classe supérieure ou grade 4.
10 années de service effectif et une position au 5eme échelon du grade 3 (nouvelle classe normale) permettaient aux agents d'accéder à ce grade après passage en commission administrative paritaire, où seule la valeur professionnelle des agents était évaluée pour prononcer ou non l’avancement (1).
Ces directions exigent à présent que ces 10 années de pré-requis soient effectuées dans le nouveau grade, faisant fi des années d’exercice précédentes! Les textes du droit d'option stipulaient pourtant que les conditions de promotions des infirmiers spécialisés resteraient inchangées.(2)
Le sentiment d'être victime d’une nouvelle fourberie envahit donc l'esprit de ces professionnels déjà floués de la reconnaissance de la pénibilité de leur fonction et du recul de 5 années de l'ouverture de leurs droits à la retraite.
Devant ces interprétations hasardeuses, le SNIA avait saisi en 2012 le bureau RH4 de la DGOS qui lui avait fait une réponse sans équivoque retranscrite ci-dessous.
Question du SNIA :
De : Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes
Envoyé : dimanche 15 avril 2012 23:50
À : CARREY, Yoann
Objet : Question urgente de la part du SNIA Importance : Haute
Bonjour,
Nous nous permettons d'attirer toute votre attention à ce message. Nous avons besoin d'avoir une réponse très claire pour éclaircir un sujet qui crée une forte émulation. Concernant le droit d'option IADE et le passage en catégorie sédentaire dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, dans le cas d'un IADE faisant le choix du reclassement dans la nouvelle grille du corps infirmier et infirmiers spécialisés et que celui-ci n'est pas encore en classe supérieure, il s'inscrit donc dans le grade 3 du nouveau corps .
Question: Est-il éligible au passage en classe sup (soit le grade 4) toujours dans les mêmes conditions ?
(Être IADE CN (grade 3) échelon > ou = à 5 et avoir 10 ans de service effectif).
Le fait qu'il intègre le nouveau corps annule-t-il le service effectif antérieur ? C'est à la lecture du texte suivant et à l'opposition d'un DRH s'y référant que nous vous interpelons :
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DANS LE QUATRIEME GRADE
Article 26
« Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. »
Ce sont donc ces quatre derniers mots qui semblent créer la confusion. Il semblerait que certains comprennent ce texte comme annulant les années d'exercice antérieur dans l'ancien corps pour repartir à zéro.
Vous voudrez bien comprendre que nous avons besoin d'une réponse très rapide à ce questionnement, les réseaux sociaux des professionnels commençant déjà à s'échauffer.
Cordialement
Simon Taland Secrétaire Général du SNIA
Réponse DGOS :
Bonjour,
Certes l’article 26 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose que le grade supérieur est accessible pour les agents ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. Toutefois, la lecture de l’article 29 de ce même décret prévoit que « les services accomplis dans le corps ou cadre d’emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. » Ainsi, et en ce qui concerne les IADE qui auront choisi d’être reclassés dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les services effectifs accomplis dans leur corps actuel seront intégralement repris dans leur nouveau corps. En espérant avoir répondu à votre interrogation, Bien cordialement,
Yoann Carrey
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)
Malgré ces précisions apportées aux directions hospitalières, certaines s'entêtent à ne pas inscrire les professionnels remplissant les pré-requis sur les tableaux d'avancement.
C'est une situation que nous tenons à dénoncer ici.
Nous lançons donc un appel aux professionnels dans cette situation à nous communiquer le nom de leur établissement afin que nous fassions remonter au ministère ces comportements et qu’une résolution de ces problèmes puisse émerger.
Nous rappelons que seule la valeur professionnelle des agents reste le critère pour l'obtention ou non du grade supérieur. Le refus d’avancement des personnels présentant pourtant les pré-requis et ce sans justification d’une valeur professionnelle insuffisante s’apparenterait donc à une sanction que les directions devront alors motiver sur des éléments concrets.
Le conseil national du SNIA, Paris le 25 Mai 2013
RÉFÉRENCES:
(1) Circulaire n° DH/FH 3 n° 52 du 29 décembre 1995 relative aux modalités d'accès à la classe supérieure pour les personnels infirmiers, les personnels de rééducation et les personnels médico-techniques et à certaines conditions de reprise d'ancienneté (NOR: TASH9510472C ) (BO Affaires sociales et Santé du 29 février 1996 page BO n° 4) http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/7785148/circulaire_dh_fh3_n_52_du_29_decembre_1995.pdf
(2) Protocole d’accord du 2 Février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités. : Page 7-8 : II – 1 – C : «les conditions d’avancement resteront inchangées. » http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole_d_accord_sur_le_passage_des_infirmiers_a_la_categorie_A.pdf
Ces établissements se basent sur une sémantique législative et une interprétation erronée, à notre sens, des textes régissant l’avancement des agents hospitaliers. Pour rappel il n'existait et il n'existe toujours pas de quotas pour le passage des IADE en classe supérieure ou grade 4.
10 années de service effectif et une position au 5eme échelon du grade 3 (nouvelle classe normale) permettaient aux agents d'accéder à ce grade après passage en commission administrative paritaire, où seule la valeur professionnelle des agents était évaluée pour prononcer ou non l’avancement (1).
Ces directions exigent à présent que ces 10 années de pré-requis soient effectuées dans le nouveau grade, faisant fi des années d’exercice précédentes! Les textes du droit d'option stipulaient pourtant que les conditions de promotions des infirmiers spécialisés resteraient inchangées.(2)
Le sentiment d'être victime d’une nouvelle fourberie envahit donc l'esprit de ces professionnels déjà floués de la reconnaissance de la pénibilité de leur fonction et du recul de 5 années de l'ouverture de leurs droits à la retraite.
Devant ces interprétations hasardeuses, le SNIA avait saisi en 2012 le bureau RH4 de la DGOS qui lui avait fait une réponse sans équivoque retranscrite ci-dessous.
Question du SNIA :
De : Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes
Envoyé : dimanche 15 avril 2012 23:50
À : CARREY, Yoann
Objet : Question urgente de la part du SNIA Importance : Haute
Bonjour,
Nous nous permettons d'attirer toute votre attention à ce message. Nous avons besoin d'avoir une réponse très claire pour éclaircir un sujet qui crée une forte émulation. Concernant le droit d'option IADE et le passage en catégorie sédentaire dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, dans le cas d'un IADE faisant le choix du reclassement dans la nouvelle grille du corps infirmier et infirmiers spécialisés et que celui-ci n'est pas encore en classe supérieure, il s'inscrit donc dans le grade 3 du nouveau corps .
Question: Est-il éligible au passage en classe sup (soit le grade 4) toujours dans les mêmes conditions ?
(Être IADE CN (grade 3) échelon > ou = à 5 et avoir 10 ans de service effectif).
Le fait qu'il intègre le nouveau corps annule-t-il le service effectif antérieur ? C'est à la lecture du texte suivant et à l'opposition d'un DRH s'y référant que nous vous interpelons :
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DANS LE QUATRIEME GRADE
Article 26
« Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. »
Ce sont donc ces quatre derniers mots qui semblent créer la confusion. Il semblerait que certains comprennent ce texte comme annulant les années d'exercice antérieur dans l'ancien corps pour repartir à zéro.
Vous voudrez bien comprendre que nous avons besoin d'une réponse très rapide à ce questionnement, les réseaux sociaux des professionnels commençant déjà à s'échauffer.
Cordialement
Simon Taland Secrétaire Général du SNIA
Réponse DGOS :
Bonjour,
Certes l’article 26 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose que le grade supérieur est accessible pour les agents ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. Toutefois, la lecture de l’article 29 de ce même décret prévoit que « les services accomplis dans le corps ou cadre d’emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. » Ainsi, et en ce qui concerne les IADE qui auront choisi d’être reclassés dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les services effectifs accomplis dans leur corps actuel seront intégralement repris dans leur nouveau corps. En espérant avoir répondu à votre interrogation, Bien cordialement,
Yoann Carrey
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)
Malgré ces précisions apportées aux directions hospitalières, certaines s'entêtent à ne pas inscrire les professionnels remplissant les pré-requis sur les tableaux d'avancement.
C'est une situation que nous tenons à dénoncer ici.
Nous lançons donc un appel aux professionnels dans cette situation à nous communiquer le nom de leur établissement afin que nous fassions remonter au ministère ces comportements et qu’une résolution de ces problèmes puisse émerger.
Nous rappelons que seule la valeur professionnelle des agents reste le critère pour l'obtention ou non du grade supérieur. Le refus d’avancement des personnels présentant pourtant les pré-requis et ce sans justification d’une valeur professionnelle insuffisante s’apparenterait donc à une sanction que les directions devront alors motiver sur des éléments concrets.
Le conseil national du SNIA, Paris le 25 Mai 2013
RÉFÉRENCES:
(1) Circulaire n° DH/FH 3 n° 52 du 29 décembre 1995 relative aux modalités d'accès à la classe supérieure pour les personnels infirmiers, les personnels de rééducation et les personnels médico-techniques et à certaines conditions de reprise d'ancienneté (NOR: TASH9510472C ) (BO Affaires sociales et Santé du 29 février 1996 page BO n° 4) http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/7785148/circulaire_dh_fh3_n_52_du_29_decembre_1995.pdf
(2) Protocole d’accord du 2 Février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités. : Page 7-8 : II – 1 – C : «les conditions d’avancement resteront inchangées. » http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole_d_accord_sur_le_passage_des_infirmiers_a_la_categorie_A.pdf
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