C'est la >>convention collective nationale du 1er janvier 1999<< qui est en vigueur au sein des établissements de la FNCLCC.
Cette convention a été modifiée notamment par avenant n° 2006-1 du 27 mars 2006 et l' Avenant n° 2010-01 du 8 avril 2010
L'IADE était classé comme TECHNICIEN QUALIFIE, Position 4 - Groupe de rémunération G (= TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE) depuis le dernier avenant il se retrouve promu avec ancienneté acquise dans le groupe de rémunération H
Article 1er Avenant n° 2010-01 du 8 avril 2010 relatif à la classification du personnel non médical
Classement de l'emploi IADE et indemnité
"Ayant constaté l'élévation du niveau de formation initiale réglementaire des IADE depuis la mise en place de la convention collective nationale au 1er janvier 1999 et l'évolution importante des pratiques professionnelles des IADE dans les centres de lutte contre le cancer, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat sont positionnés dans le groupe de rémunération H."
Le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe G est reconduit dans le groupe H avec conservation des années d'éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d'acquisition.
Exemple : une IADE ayant atteint le 1er palier du G (RMAG 1) depuis 4 ans est reclassée au 1er palier du groupe H (RMAG 1) et conserve 4 ans au titre de la future éligibilité au 2e palier du H.'
Le salaire se calcule en prenant en compte différentes données:
- La rémunération minimale annuelle garantie dite RMAG correspondant au groupe de rémunération H (voir tableau ci dessous)
RMAG d'entrée, RMAG1 (+3 ans), RMAG 2 (+10 ans)
- Une indemnité spécifique de 8 % de ce RMAG
- Les primes et autres bonifications (BIC ...
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Éligibilité et valorisation salariale
Dans le respect des dispositions communes visées à l'article 2.2 ci dessus, les conditions d'éligibilité et de valorisation de la validation des compétences dans le deuxième palier du parcours sont :
Pour les emplois IBODE, IADE, puéricultrice :
Dans le respect des dispositions communes visées à l'article 2.2 ci dessus, les conditions d'éligibilité et de valorisation de la validation des compétences dans le deuxième palier du parcours sont :
Pour les emplois IBODE, IADE, puéricultrice :
- à compter du premier jour de la 11e année dans l'emploi, un salarié occupant l'un des emplois ci-dessus bénéficie d'une évaluation des compétences exercées dans le ou les postes occupés au cours du premier palier de son parcours professionnel ;
- la validation des compétences est valorisée par le passage au RMAG 2 tel qu'établi dans les grilles conventionnelles nationales.