2017 : Élargissement des compétences des IADE : publication du décret
Le décret n°2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE) est entré en vigueur le 13 mars 2017. L’objet de ce décret est de clarifier et d’élargir le champ d’exercice des IADE. Il entraîne la modification de l’article R.4311-12 du Code de la santé publique.
Auteur : Margaux DIMA, juriste / MAJ : 23/05/2017
Sous quelles conditions l’IADE peut-il réaliser des actes relevant du champ de l’anesthésie ?
Dans sa version précédente, l’article R.4311-12 du CSP prévoyait une compétence des IADE en matière de réanimation peropératoire, d’anesthésie générale, d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, sous conditions. En effet, l’IADE était seul habilité à appliquer ces techniques « à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment » et que ce dernier ait « examiné le patient et établi le protocole ».
Le décret prévoit désormais que les IADE exercent sous le « contrôle exclusif » d’un anesthésiste-réanimateur sous deux conditions :
- Le médecin anesthésiste-réanimateur doit « avoir examiné préalablement le patient et établi la stratégie anesthésique » qui comprend « les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie ».
La notion de stratégie anesthésique remplace celle de protocole. Le texte n’apporte pas de réelle définition de cette nouvelle notion, notamment sur ses différences avec un protocole. Il est tout de même à noter que, pour le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), l’introduction de la stratégie anesthésique à la place du protocole revient à « supprimer la théorique et irréaliste validation préalable par le médecin de tout geste réalisé par l’IADE nécessaire à sa conduite de l’anesthésie ».
- Le médecin anesthésiste-réanimateur doit être « présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle » et être en mesure de « pouvoir intervenir à tout moment ».
La condition d’intervention à tout moment a donc été maintenue dans la nouvelle rédaction de l’article. La nouveauté réside dans la présence du médecin anesthésiste-réanimateur « sur le site ». Il est donc désormais exclu que le médecin anesthésiste se trouve hors de l’établissement. En revanche, il peut quitter la salle où est pratiquée l’anesthésie et se trouver dans une autre salle du bloc, ou une autre partie de l’établissement (sur site).
Il semble que les conditions de présence « sur le site » et d’intervention « à tout moment » contraignent le médecin anesthésiste à être effectivement présent à proximité immédiate du lieu où sont pratiqués les actes d’anesthésie pour qu’en cas d’appel, son temps de réaction soit le plus court possible.
Si ces conditions sont respectées, l’IADE est « seul habilité » à pratiquer l'anesthésie générale, l'anesthésie loco-régionale et les réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, ainsi que la réanimation peropératoire. Dans sa version précédente, l’article donnait compétence aux IADE pour appliquer ces techniques d’anesthésie. Ce changement de terme semble ouvrir la voie à davantage d’autonomie pour les IADE en ce domaine.
Enfin, comme le prévoyait le précédent article R.4311-12 du CSP, l’IADE demeure compétent pour accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des techniques d’anesthésie citées ci-dessus.
Sur le rôle de l’IADE en salle de surveillance post interventionnelle
L’ancien article R.4311-12 du CSP prévoyait qu’en salle de surveillance postinterventionnelle, l’IADE « assure les actes relevant des techniques » d’anesthésie générale et d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ainsi qu’en matière de réanimation peropératoire.
Cette compétence est conservée dans la nouvelle formulation. L’IADE est seul habilité à « assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques » d’anesthésie précitée.
Sur la compétence des IADE dans le domaine des transports infirmiers interhospitaliers
L’article R.4311-12 du CSP, tel que rédigé dans sa version antérieure au décret du 10 mars 2017, ne prévoyait pas de compétence spécifique des IADE en matière de transports infirmiers interhospitaliers.
La nouvelle réglementation pose le principe selon lequel l’IADE est le seul infirmier « habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés ».
Une exclusivité est donc conférée aux IADE en ce domaine pour les patients intubés ou ventilés ou sédatés. Cette formulation « large » semble imposer la présence systématique d’un IADE dans les SMUR assurant les transports interhospitaliers.
Sur l’intervention des IADE lors des transports sanitaires:
Le décret conserve la mention selon laquelle les transports sanitaires (transports urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d’un SMUR ou transports médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d’un SMUR) « sont réalisés en priorité » par l’IADE.
L’IADE ne dispose donc pas d’une compétence exclusive en la matière. Le transport sanitaire peut être réalisé par un IDE, notamment en cas d’indisponibilité d’un IADE.
En ce qui concerne la compétence de l’IADE dans la prise en charge de la douleur postopératoire:
L’article R.4311-12 du CSP, dans sa précédente version, prévoyait que l’IADE « est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant » des techniques d’anesthésie générale et d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur.
Désormais, l’IADE, « sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant » les techniques d’anesthésie précitées.
Deux nouveautés sont à relever :
- En matière de gestion de la douleur postopératoire, l’IADE agit sous le « contrôle exclusif » du médecin anesthésiste. Cette notion ne fait, actuellement, l’objet d’aucune définition précise.
- Désormais l’IADE intervient en pratiquant les techniques d’anesthésie énumérées alors que dans la précédente version de l’article R.4311-12 du CSP, il n’était qu’habilité à le faire.
Les étudiants préparant le diplôme d’IADE participent aux activités des IADE:
Le dernier paragraphe de l’article R.4311-12 du CSP, dans sa version antérieure au décret du 10 mars 2017, devient l’article R.4311-12-1 du CSP. Il indique que « l’étudiant ou l’étudiante, préparant le diplôme d’infirmier ou d’infirmière diplômé d’Etat, peut participer aux activités mentionnées à l’article R.4311-12 en présence d’un infirmier ou d’une infirmière anesthésiste diplômé d’Etat ».
Ce décret suscite de nombreuses interrogations, telles que, par exemple, la définition de la « stratégie anesthésique » et ses différences par rapport au protocole, mais également la notion de « contrôle exclusif » ou encore les contours du transport infirmier interhospitalier…
Voici les explications respectives du Conseil National Professionnel d'Anesthésie-Réanimation (CNP-AR) et du Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA).
Interprétation du texte:
Lire les explications du Professeur Claude ECOFFEY, pour le Conseil National Professionnel d'Anesthésie-Réanimation (CNP AR) :
Elargissement compétences IADE - Explications du CNP AR Pr Ecoffey (pdf - 242.24 Ko)
Lire les explications de Bruno HUET, pour le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) :
Elargissement compétences IADE - Explications du SNIA Bruno Huet (pdf - 252.00 Ko)
Sous quelles conditions l’IADE peut-il réaliser des actes relevant du champ de l’anesthésie ?
Dans sa version précédente, l’article R.4311-12 du CSP prévoyait une compétence des IADE en matière de réanimation peropératoire, d’anesthésie générale, d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, sous conditions. En effet, l’IADE était seul habilité à appliquer ces techniques « à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment » et que ce dernier ait « examiné le patient et établi le protocole ».
Le décret prévoit désormais que les IADE exercent sous le « contrôle exclusif » d’un anesthésiste-réanimateur sous deux conditions :
- Le médecin anesthésiste-réanimateur doit « avoir examiné préalablement le patient et établi la stratégie anesthésique » qui comprend « les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie ».
La notion de stratégie anesthésique remplace celle de protocole. Le texte n’apporte pas de réelle définition de cette nouvelle notion, notamment sur ses différences avec un protocole. Il est tout de même à noter que, pour le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), l’introduction de la stratégie anesthésique à la place du protocole revient à « supprimer la théorique et irréaliste validation préalable par le médecin de tout geste réalisé par l’IADE nécessaire à sa conduite de l’anesthésie ».
- Le médecin anesthésiste-réanimateur doit être « présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle » et être en mesure de « pouvoir intervenir à tout moment ».
La condition d’intervention à tout moment a donc été maintenue dans la nouvelle rédaction de l’article. La nouveauté réside dans la présence du médecin anesthésiste-réanimateur « sur le site ». Il est donc désormais exclu que le médecin anesthésiste se trouve hors de l’établissement. En revanche, il peut quitter la salle où est pratiquée l’anesthésie et se trouver dans une autre salle du bloc, ou une autre partie de l’établissement (sur site).
Il semble que les conditions de présence « sur le site » et d’intervention « à tout moment » contraignent le médecin anesthésiste à être effectivement présent à proximité immédiate du lieu où sont pratiqués les actes d’anesthésie pour qu’en cas d’appel, son temps de réaction soit le plus court possible.
Si ces conditions sont respectées, l’IADE est « seul habilité » à pratiquer l'anesthésie générale, l'anesthésie loco-régionale et les réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur, ainsi que la réanimation peropératoire. Dans sa version précédente, l’article donnait compétence aux IADE pour appliquer ces techniques d’anesthésie. Ce changement de terme semble ouvrir la voie à davantage d’autonomie pour les IADE en ce domaine.
Enfin, comme le prévoyait le précédent article R.4311-12 du CSP, l’IADE demeure compétent pour accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des techniques d’anesthésie citées ci-dessus.
Sur le rôle de l’IADE en salle de surveillance post interventionnelle
L’ancien article R.4311-12 du CSP prévoyait qu’en salle de surveillance postinterventionnelle, l’IADE « assure les actes relevant des techniques » d’anesthésie générale et d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ainsi qu’en matière de réanimation peropératoire.
Cette compétence est conservée dans la nouvelle formulation. L’IADE est seul habilité à « assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques » d’anesthésie précitée.
Sur la compétence des IADE dans le domaine des transports infirmiers interhospitaliers
L’article R.4311-12 du CSP, tel que rédigé dans sa version antérieure au décret du 10 mars 2017, ne prévoyait pas de compétence spécifique des IADE en matière de transports infirmiers interhospitaliers.
La nouvelle réglementation pose le principe selon lequel l’IADE est le seul infirmier « habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés ».
Une exclusivité est donc conférée aux IADE en ce domaine pour les patients intubés ou ventilés ou sédatés. Cette formulation « large » semble imposer la présence systématique d’un IADE dans les SMUR assurant les transports interhospitaliers.
Sur l’intervention des IADE lors des transports sanitaires:
Le décret conserve la mention selon laquelle les transports sanitaires (transports urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d’un SMUR ou transports médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d’un SMUR) « sont réalisés en priorité » par l’IADE.
L’IADE ne dispose donc pas d’une compétence exclusive en la matière. Le transport sanitaire peut être réalisé par un IDE, notamment en cas d’indisponibilité d’un IADE.
En ce qui concerne la compétence de l’IADE dans la prise en charge de la douleur postopératoire:
L’article R.4311-12 du CSP, dans sa précédente version, prévoyait que l’IADE « est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant » des techniques d’anesthésie générale et d’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur.
Désormais, l’IADE, « sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant » les techniques d’anesthésie précitées.
Deux nouveautés sont à relever :
- En matière de gestion de la douleur postopératoire, l’IADE agit sous le « contrôle exclusif » du médecin anesthésiste. Cette notion ne fait, actuellement, l’objet d’aucune définition précise.
- Désormais l’IADE intervient en pratiquant les techniques d’anesthésie énumérées alors que dans la précédente version de l’article R.4311-12 du CSP, il n’était qu’habilité à le faire.
Les étudiants préparant le diplôme d’IADE participent aux activités des IADE:
Le dernier paragraphe de l’article R.4311-12 du CSP, dans sa version antérieure au décret du 10 mars 2017, devient l’article R.4311-12-1 du CSP. Il indique que « l’étudiant ou l’étudiante, préparant le diplôme d’infirmier ou d’infirmière diplômé d’Etat, peut participer aux activités mentionnées à l’article R.4311-12 en présence d’un infirmier ou d’une infirmière anesthésiste diplômé d’Etat ».
Ce décret suscite de nombreuses interrogations, telles que, par exemple, la définition de la « stratégie anesthésique » et ses différences par rapport au protocole, mais également la notion de « contrôle exclusif » ou encore les contours du transport infirmier interhospitalier…
Voici les explications respectives du Conseil National Professionnel d'Anesthésie-Réanimation (CNP-AR) et du Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA).
Interprétation du texte:
Lire les explications du Professeur Claude ECOFFEY, pour le Conseil National Professionnel d'Anesthésie-Réanimation (CNP AR) :
Elargissement compétences IADE - Explications du CNP AR Pr Ecoffey (pdf - 242.24 Ko)
Lire les explications de Bruno HUET, pour le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) :
Elargissement compétences IADE - Explications du SNIA Bruno Huet (pdf - 252.00 Ko)
| elargissement_compétences_iade_-_explications_du_cnp_ar_pr_ecoffey.pdf |
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