Accord sur la modernisation des"Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, Avenir de la Fonction Publique"
C'est une farce ?!
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Ce protocole d'accord est sensé réévaluer les carrières des fonctionnaires et harmoniser les grilles indiciaires. | ||
L'accord sur les "parcours professionnels, carrières et rémunération" des fonctionnaires ne reconnaît pas la profession d'Infirmier(e)-Anesthésistes à son juste niveau de rémunération.
L'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations[1] (PPCR) ne remplit pas ses objectifs et se fourvoie pour les filières soignantes à prédominance féminine, notamment en catégorie A, où elles restent sous-évaluées au regard d'autres filières ou cadres d'emploi à prédominance masculine (ex:fonctionnaires de la défense, de l'état...) qui obtiennent des sommets de grille sans équivalent et qui continuent de creuser l'écart. Ces écarts salariaux liés au genre dans la fonction publique ont été récemment décris.[2] Nous rappelons qu'en 1972 la loi introduisit la notion d' "un salaire égal pour un travail de valeur égale"[3] et que "sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse"[4] (1983) Le cas des Infirmier(e)s-Anesthésistes (IADE) illustre cette injustice de discrimination indirecte qui aurait pu être corrigée pour cette profession de pratique avancée exercée majoritairement par des femmes. Les grilles indiciaires décidées et leurs évolutions jusqu'en 2019 ne prennent pas en compte :
En ce sens les conditions de reclassement imposées aux IADE dans le cadre du PPCR ne respectent pas le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2013[6] qui stipulait que "Dans le cadre de la concertation relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations inscrites à l’agenda social, la situation des filières fortement féminisées et des écarts de rémunérations qui peuvent être constatés avec des filières plus mixtes ou plus fortement masculines sera examinée à situation juridique égale et qualification égale". En conséquence, la filière Infirmier(e)-Anesthésiste demande :
Le Conseil du SNIA Février 2016 Syndicat National des Infirmier(e)s-Anesthésistes (SNIA) 157 rue Legendre 75017 Paris Tel : 01.40.35.31.98 - Fax : 01.40.35.31.95 - Email : contact@snia.net www.snia.net |
TEXTE CLEF POUR RECLASSEMENT IADE PPCR 2016-2019
DOCUMENTS PPCR
Nouvelles grilles !
Projets législatifs
Publication des décrets et arrêté Mai 2017
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REFERENCES
[1] Accord relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)
Annexes disponibles : http://www.action-publique.gouv.fr/files/files/PDF/annexe_PPCR.pdf
[2] Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre - DGAFP / Défenseur des droits - 10/03/2015 -
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/etudes/remunerations-femmes-hommes.pdf
[3] Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L’ÉGALITÉ DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
[4] Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PÉNAL EN CE QUI CONCERNE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
[5] Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade Master https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=id
[6] Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - DGAFP - 2013
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/20130308-Protocole-d-accord-egalite-professionnelle.pdf
[7] Protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et paramédicaux aux diplômes reconnus dans le LMD -2010-
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole.pdf
[8] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031913702
[1] Accord relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)
Annexes disponibles : http://www.action-publique.gouv.fr/files/files/PDF/annexe_PPCR.pdf
[2] Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre - DGAFP / Défenseur des droits - 10/03/2015 -
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/etudes/remunerations-femmes-hommes.pdf
[3] Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L’ÉGALITÉ DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
[4] Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PÉNAL EN CE QUI CONCERNE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
[5] Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade Master https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=id
[6] Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - DGAFP - 2013
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/20130308-Protocole-d-accord-egalite-professionnelle.pdf
[7] Protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et paramédicaux aux diplômes reconnus dans le LMD -2010-
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole.pdf
[8] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo#JORFARTI000031913702