|
Droit d'option IADE 2012
|
Document clé : "2012, l'année du droit d'option" A.Moreaux, élue SNIA
|
Changements induits par le protocole "Bachelot" de 2010
Un droit d'option sera ouvert au premier semestre 2012 pour que les professionnels IADE se positionnent soit en restant dans l'actuelle catégorie A Active (Pas d'augmentation salariale mais possibilité de départ en retraite à 55 ans et bonification d' 1 an d'assurance pour 10 ans passés auprès des patients, corps en voie d'extinction), ou en choisissant la nouvelle catégorie A dite sédentaire (gain salarial modeste et perte des acquis sociaux précédemment cités, possibilité de départ à la retraite repoussée à 60 ans pour les générations en activité [1] puis 62 ans ensuite, perte d'1an de bonification d'assurance / 10 années de travail effectif auprès des patients)
| protocole "Bachelot" du 2 février 2010 |
Depuis le 1er
janvier 2012 et jusqu’au 30 juin 2012, les infirmiers spécialisés
peuvent choisir d’être :
- soit maintenus dans leur corps actuel (régi par le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988)
- soit d’être reclassé dans le
nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (régi par
le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010).
Les infirmiers spécialisés en poste avant le 30 juin 2012 disposent donc du droit d’option.
A partir du 1er juillet 2012, les infirmiers spécialisés seront recrutés et nommés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H..
Il sera le seul corps dans lequel les recrutements seront alors possibles.
Les agents en promotion professionnelle font l’objet quant à eux de dispositions spécifiques détaillées [2]
Par ailleurs, les infirmiers contractuels travaillant en établissement public de santé, ne peuvent être concernés par le dispositif tant qu’ils ne sont pas nommés sur un emploi permanent de la F.P.H.
A partir du 1er juillet 2012, les infirmiers spécialisés seront recrutés et nommés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H..
Il sera le seul corps dans lequel les recrutements seront alors possibles.
Les agents en promotion professionnelle font l’objet quant à eux de dispositions spécifiques détaillées [2]
Par ailleurs, les infirmiers contractuels travaillant en établissement public de santé, ne peuvent être concernés par le dispositif tant qu’ils ne sont pas nommés sur un emploi permanent de la F.P.H.
Notes:
[1] : Le "Stock" que nous sommes se voit rajouté 5 ans pour l'ouverture des droits à la retraite (55 -> 60 ans), les générations futures, quant à elles, verront leurs droits repoussés à 62 ans (soit 7 années de recul pour la profession infirmière dans son ensemble !)
Les références législatives indiquant la "mesure de protection" du "Stock" sont à retrouver dans ce document SNIA :
DROIT D’OPTION et ÂGE LÉGAL de DÉPART à la RETRAITE
[2] : Quelle situation pour les élèves infirmiers anesthésistes en cours de formation?
En vertu de l’article 32 du décret n° 2010-1139, les IDE en situation de promotion professionnelle au moment de l’entrée en vigueur (et qui ont donc déjà bénéficié du premier droit d’option) vont pouvoir, à l’issue de la publication des résultats de leur concours sur titres et dans un délai de trente jours, choisir d’être reclassés soit dans le corps actuel des infirmiers anesthésistes, soit dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. Ils bénéficient donc d’une nouvelle option. Toutefois, un IDE ayant renoncé une première fois au bénéfice du service actif en vue des droits à pension pour la retraite en choisissant le reclassement en catégorie A, ne peut prétendre à s’en prévaloir de nouveau en optant cette fois pour le corps actuel des infirmiers anesthésistes (qui lui demeure en catégorie active). Toutefois, dans une telle situation, l’agent pourra recapitaliser de nouvelles années de service actif à compter de son classement dans le corps. (Sources : DGOS)
Les références législatives indiquant la "mesure de protection" du "Stock" sont à retrouver dans ce document SNIA :
DROIT D’OPTION et ÂGE LÉGAL de DÉPART à la RETRAITE
[2] : Quelle situation pour les élèves infirmiers anesthésistes en cours de formation?
En vertu de l’article 32 du décret n° 2010-1139, les IDE en situation de promotion professionnelle au moment de l’entrée en vigueur (et qui ont donc déjà bénéficié du premier droit d’option) vont pouvoir, à l’issue de la publication des résultats de leur concours sur titres et dans un délai de trente jours, choisir d’être reclassés soit dans le corps actuel des infirmiers anesthésistes, soit dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. Ils bénéficient donc d’une nouvelle option. Toutefois, un IDE ayant renoncé une première fois au bénéfice du service actif en vue des droits à pension pour la retraite en choisissant le reclassement en catégorie A, ne peut prétendre à s’en prévaloir de nouveau en optant cette fois pour le corps actuel des infirmiers anesthésistes (qui lui demeure en catégorie active). Toutefois, dans une telle situation, l’agent pourra recapitaliser de nouvelles années de service actif à compter de son classement dans le corps. (Sources : DGOS)
Pour aller plus loin, les circulaires d'instruction en téléchargement et la "Foire aux questions IADE " éditée par le ministère de la Santé:
| INSTRUCTION N° DGOS/RH4/ 2012/33 du 24 janvier 2012 |
| CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 |
| FAQ IADE du Ministère de la santé 15/10/2010 |
Simulation
Pour faire votre choix, calculez votre déroulement de carrière avec les deux options, comparez le gain indiciaire et l'avancement de carrière que vous aurez en 2015 si vous optez pour l'un ou l'autre des choix.
Mettez ensuite en balance ces deux situations en gardant à l'esprit la perte ou non des acquis sociaux qui résulte de votre choix.
Mettez ensuite en balance ces deux situations en gardant à l'esprit la perte ou non des acquis sociaux qui résulte de votre choix.
|
Procédure :
Notes :Pour les IDE (grade 1) devenant IADE (grade 3), lors de leur reclassement, le passage d'échelon à échelon que nous annonçait le Ministère ne concernera pas les 5 premiers échelons du grade 3 : autant dire personne (très peu d'agents en tout cas !)
Comptez sur le SNIA pour rester vigilant et porter haut nos revendications.
|
Exemple :
Catherine, 30 ans
IADE classe normale depuis 2009 Situation actuelle : Après appel auprès de son service de ressources humaines de son établissement elle sait qu'elle passera à l'échelon 4 (INM 438) de la grille actuelle au 1er janvier 2012.
| ||
D'autres simulations et études de cas dans le document ; "2012, l'année du droit d'option", en consultation ci dessous ou téléchargeable en haut à droite
Cadres et cadres supérieurs de santé IADE
Le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce nouveau cadre d’emplois est classé en catégorie hiérarchique A et comprend deux grades :
le grade de cadre de santé paramédical
le grade de cadre supérieur de santé paramédical
Le droit d’option, prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 permet aux cadres de santé d’opter individuellement :
Consulter les tableaux récapitulatifs du droit d’option des cadres de santé.
Ce droit d’option est ouvert aux cadres de santé ayant acquis, au 28 décembre 2012, la durée de services dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, soit :
Les cadres de santé disposent du droit d’option à compter du lendemain de la date de publication du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, pendant une période de 6 mois du 28 décembre 2012 au 27 juin 2013 inclus. Le reclassement intervient avec une date d’effet au 29 décembre 2012.
Les agents en position de détachement sont également concernés par cette disposition.
L’autorité employeur devra notifier à chaque agent concerné une proposition d’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration avant le 22 mars 2013.
Le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif. Ceux qui n’auront pas effectué de choix explicite dans le délai réglementaire seront maintenus dans le corps des cadres de santé.
Intégration directe
Les cadres de santé ne pouvant faire valoir à la date d’ouverture du droit d’option, le 28 décembre 2012, la durée de services actifs mentionnés à l’article 6 du décret n° 2011-2103 n’ont pas accès au droit d’option et sont intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le régime de retraite de droit commun leur est applicable.
Cas particulier
La situation des surveillants de services médicaux reclassés cadres de santé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 est traitée dans les tableaux récapitulatifs disponibles ici.
En outre, nous vous rappelons que, conformément à la réglementation, les surveillants des services médicaux, reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de services en catégorie active, ne peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article 21-III du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Pour plus d’information, consulter l’Instruction générale.
Ce nouveau cadre d’emplois est classé en catégorie hiérarchique A et comprend deux grades :
le grade de cadre de santé paramédical
le grade de cadre supérieur de santé paramédical
Le droit d’option, prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 permet aux cadres de santé d’opter individuellement :
- soit en faveur du maintien dans leur corps actuel régi par le décret du 31 décembre 2001 : ils conservent le droit de se prévaloir des périodes de services actifs permettant un départ anticipé en retraite ;
- soit en faveur d’une intégration dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière : ils accèdent à des grilles indiciaires rénovées mais renoncent aux services acquis au titre de la catégorie active. Ils bénéficient d’un âge d’ouverture du droit à pension dérogatoire fixé à 60 ans tel que prévu à l’article 37 de la loi n° 2010-751 modifiée.
Consulter les tableaux récapitulatifs du droit d’option des cadres de santé.
Ce droit d’option est ouvert aux cadres de santé ayant acquis, au 28 décembre 2012, la durée de services dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, soit :
- 15 ans d’activité avant le 1er juillet 2011
- 15 ans 4 mois d’activité du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
- 15 ans 9 mois d’activité du 1er janvier 2012 au 28 décembre 2012
Les cadres de santé disposent du droit d’option à compter du lendemain de la date de publication du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, pendant une période de 6 mois du 28 décembre 2012 au 27 juin 2013 inclus. Le reclassement intervient avec une date d’effet au 29 décembre 2012.
Les agents en position de détachement sont également concernés par cette disposition.
L’autorité employeur devra notifier à chaque agent concerné une proposition d’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration avant le 22 mars 2013.
Le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif. Ceux qui n’auront pas effectué de choix explicite dans le délai réglementaire seront maintenus dans le corps des cadres de santé.
Intégration directe
Les cadres de santé ne pouvant faire valoir à la date d’ouverture du droit d’option, le 28 décembre 2012, la durée de services actifs mentionnés à l’article 6 du décret n° 2011-2103 n’ont pas accès au droit d’option et sont intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le régime de retraite de droit commun leur est applicable.
Cas particulier
La situation des surveillants de services médicaux reclassés cadres de santé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 est traitée dans les tableaux récapitulatifs disponibles ici.
En outre, nous vous rappelons que, conformément à la réglementation, les surveillants des services médicaux, reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de services en catégorie active, ne peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article 21-III du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Pour plus d’information, consulter l’Instruction générale.
|
Vous trouverez ci contre les grilles pour le reclassement des cadres et cadres supérieurs induit par le protocole "Bachelot".
Le reclassement initialement prévu dès juillet 2012 n'a pris effet qu'au 26 décembre 2012 date de publication des décrets. La nouvelle structure de grille de rémunération sera suivie d’un glissement en juillet 2015. Le reclassement se fera sur les mêmes principes que pour les infirmiers non spécialisés. A compter de 2013, il ne sera plus effectué de recrutement dans le corps actuel de cadre de santé de la fonction publique hospitalière. L’actuel régime indemnitaire sera remplacé par l’instauration d’une prime de fonction et de résultat (PFR).
|
| ||||||
Reclassement des Cadres de Santé
Reclassement des Cadres Supérieurs de Santé
Structure des grilles indiciaires de la filière infirmière à partir de 2015
|
|