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Classement chronologique
Loi N° 2006-1668 du 21 décembre 2006, publiée au journal officiel du 27
décembre, porte création d’un Ordre national des infirmiers. Cette loi n’était
pas opérationnelle sans décret d’application.
Ce conseil national de l'Ordre des infirmiers comprendra 52 membres répartis en trois collèges: 12 représentant les infirmiers libéraux, 16 les infirmiers salariés du secteur privé et 24 les infirmiers du secteur public.
Ils sont répartis en neuf secteurs qui seront déterminés par arrêté ministériel, sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en fonction du nombre d'infirmiers inscrits au tableau de l'Ordre.
Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux, soit sur place, soit par correspondance, soit par voie électronique.
Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
Il traite des différents conseils départementaux, régionaux, nationaux et de leurs différentes attributions en matière disciplinaire et « de conciliation » avec les usagers ainsi que des différents types de vote possible : par correspondance, sur place, électronique.
Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) précise les modalités du vote électronique. Deux traitements automatisés d'informations vont être mis en place : le « fichier des électeurs » qui a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement et le « contenu de l'urne électronique » qui a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique.
Dans un communiqué publié samedi, le ministère de la santé a rappelé que l'Ordre concernera près de 460.000 infirmiers et aura notamment pour mission d'élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et sera l'interlocuteur des pouvoirs publics. Mais quid des infirmiers spécialisés comme les IADE, auront-ils leur place ? ? ?
Deux autres textes concernant plus particulièrement les infirmiers libéraux sont parus sur la prescription infirmière,
Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. ( comme les articles pour pansement (compresses stériles ou non, sparadraps élastique et non élastique, etc.), les cerceaux pour lit de malade, les dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital (étui pénien, dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation, etc.,), les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé, les pieds et potences à sérum à roulettes, les matelas d'aide à la prévention des escarres, etc…….
Ce conseil national de l'Ordre des infirmiers comprendra 52 membres répartis en trois collèges: 12 représentant les infirmiers libéraux, 16 les infirmiers salariés du secteur privé et 24 les infirmiers du secteur public.
Ils sont répartis en neuf secteurs qui seront déterminés par arrêté ministériel, sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en fonction du nombre d'infirmiers inscrits au tableau de l'Ordre.
Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux, soit sur place, soit par correspondance, soit par voie électronique.
Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
Il traite des différents conseils départementaux, régionaux, nationaux et de leurs différentes attributions en matière disciplinaire et « de conciliation » avec les usagers ainsi que des différents types de vote possible : par correspondance, sur place, électronique.
Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) précise les modalités du vote électronique. Deux traitements automatisés d'informations vont être mis en place : le « fichier des électeurs » qui a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement et le « contenu de l'urne électronique » qui a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique.
Dans un communiqué publié samedi, le ministère de la santé a rappelé que l'Ordre concernera près de 460.000 infirmiers et aura notamment pour mission d'élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et sera l'interlocuteur des pouvoirs publics. Mais quid des infirmiers spécialisés comme les IADE, auront-ils leur place ? ? ?
Deux autres textes concernant plus particulièrement les infirmiers libéraux sont parus sur la prescription infirmière,
Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. ( comme les articles pour pansement (compresses stériles ou non, sparadraps élastique et non élastique, etc.), les cerceaux pour lit de malade, les dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital (étui pénien, dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation, etc.,), les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé, les pieds et potences à sérum à roulettes, les matelas d'aide à la prévention des escarres, etc…….