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ASTREINTES |
L’astreinte est une modalité d’organisation du travail permettant d’assurer la continuité du service hospitalier lorsque les nécessités du service l’exigent, sans exiger la présence physique permanente de l’agent.
Textes de référence
Les astreintes sont encadrées par :
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une astreinte est une période durant laquelle un agent :
Quand mettre en place une astreinte ?
L’astreinte peut être organisée lorsque :
Décompte du temps d’astreinte⏱️
Astreinte = pas du temps de travail effectif
Pendant une astreinte :
Interventions pendant astreinte :
Lorsque l’agent est appelé à intervenir :
Compensation des astreintes
Indemnisation et contreparties
Selon l’arrêté du 10 septembre 2002 :
Effet sur la durée du travail
Adaptations issues du décret de 2021
Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 n’a pas modifié fondamentalement le régime des astreintes, mais peut avoir des effets indirects sur leur organisation :
Repos quotidien
→ Possibilité, sous accord local, de réduire le repos quotidien minimal à 11 heures consécutives (au lieu de 12 heures).
Annualisation du temps de travail
→ L’organisation du temps de travail, en lien avec des astreintes, peut être annualisée dans les limites d’une moyenne annuelle comprise entre 32 et 40 heures hebdomadaires selon les modalités prévues localement.
Forfait jours
→ Pour certains agents autonomes, possibilité de recourir au forfait en jours (208 jours/an), y compris pour organiser leur disponibilité.
Ce que doit prévoir l’établissement :
L’organisation des astreintes doit comporter :
Points de vigilance SNIA
L’astreinte ne doit jamais être confondue avec la permanence sur place, qui est à requalifier comme du travail effectif.
⚠️ Toute intervention effectuée en astreinte doit être compensée dans le temps ou indemnisée, et comptabilisée comme travail effectif.
⚠️ Toute organisation d’astreintes doit être cohérente avec les règles de durée du travail et de repos obligatoires.
Textes utiles
Textes de référence
Les astreintes sont encadrées par :
- l’ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la continuité du service public des établissements hospitaliers ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière ;
- l’arrêté du 10 septembre 2002 définissant les règles de mise en œuvre et d’indemnisation des astreintes ;
- le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 adaptant certaines dispositions relatives au temps de travail et aux organisations de service.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une astreinte est une période durant laquelle un agent :
- ne se trouve pas physiquement présent dans l’établissement,
- mais doit être en mesure d’intervenir, si nécessaire,
- et doit pouvoir être joint et répondre rapidement à une sollicitation.
Quand mettre en place une astreinte ?
L’astreinte peut être organisée lorsque :
- les besoins du service le nécessitent en dehors des horaires habituels ;
- aucune présence permanente n’est légalement exigible ;
- il s’agit de permettre une intervention rapide sans présence continue.
Décompte du temps d’astreinte⏱️
Astreinte = pas du temps de travail effectif
Pendant une astreinte :
- l’agent n’est pas à la disposition permanente de l’employeur ;
- il peut vaquer à des occupations personnelles ;
- le temps d’astreinte n’est donc pas comptabilisé comme temps de travail effectif.
Interventions pendant astreinte :
Lorsque l’agent est appelé à intervenir :
- le temps d’intervention est intégré au temps de travail effectif ;
- ce temps s’ajoute au décompte habituel ;
- il est comptabilisé comme heure de travail effectif aux fins de respect des durées de travail et des repos.
Compensation des astreintes
Indemnisation et contreparties
Selon l’arrêté du 10 septembre 2002 :
- l’astreinte donne droit à une contrepartie spécifique ;
- cette contrepartie peut prendre la forme :
- d’une indemnisation forfaitaire ;
- et/ou d’une compensation en repos selon les modalités prévues par l’établissement ;
- elle est déterminée par décret, arrêté ou décision locale après avis des instances représentatives.
Effet sur la durée du travail
- Le temps d’intervention pendant astreinte est intégré dans le décompte du temps de travail effectif :
- pour le respect des durées maximales journalières ;
- pour le respect de la durée hebdomadaire maximale ;
- pour le calcul des repos obligatoires.
- Le temps d’astreinte strictement sans intervention n’est pas compté comme travail effectif, sauf disposition locale particulière conclue dans le respect des textes.
Adaptations issues du décret de 2021
Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 n’a pas modifié fondamentalement le régime des astreintes, mais peut avoir des effets indirects sur leur organisation :
Repos quotidien
→ Possibilité, sous accord local, de réduire le repos quotidien minimal à 11 heures consécutives (au lieu de 12 heures).
Annualisation du temps de travail
→ L’organisation du temps de travail, en lien avec des astreintes, peut être annualisée dans les limites d’une moyenne annuelle comprise entre 32 et 40 heures hebdomadaires selon les modalités prévues localement.
Forfait jours
→ Pour certains agents autonomes, possibilité de recourir au forfait en jours (208 jours/an), y compris pour organiser leur disponibilité.
Ce que doit prévoir l’établissement :
L’organisation des astreintes doit comporter :
- la liste des agents susceptibles d’y être soumis ;
- les modalités de sollicitation et d’intervention ;
- les conditions de compensation ou d’indemnisation ;
- les modalités de suivi et de traçabilité des interventions.
Points de vigilance SNIA
L’astreinte ne doit jamais être confondue avec la permanence sur place, qui est à requalifier comme du travail effectif.
⚠️ Toute intervention effectuée en astreinte doit être compensée dans le temps ou indemnisée, et comptabilisée comme travail effectif.
⚠️ Toute organisation d’astreintes doit être cohérente avec les règles de durée du travail et de repos obligatoires.
Textes utiles
- Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982
- Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002
- Arrêté du 10 septembre 2002
- Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021
L'indemnisation : est calculée comme suit :
[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent effectuant l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820
"L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820"
l'indemnité de résidence se calcule en fonction de la zone d'exercice
Le classement des communes dans les 3 zones est fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Conformément au décret 2002-60 du 17 janvier 2002, l’indemnisation des astreintes concernent le temps de déplacement et le temps d’intervention au tarif de l’heure supplémentaire.
[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent effectuant l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820
"L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820"
l'indemnité de résidence se calcule en fonction de la zone d'exercice
Le classement des communes dans les 3 zones est fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Conformément au décret 2002-60 du 17 janvier 2002, l’indemnisation des astreintes concernent le temps de déplacement et le temps d’intervention au tarif de l’heure supplémentaire.
La position du S.N.I.A :
Pas de refus "de principe" de voir réglementer les astreintes, MAIS :
Ces propositions ont déjà été développées par le syndicat lors d'une commission de travail réunissant des membres du cabinet du Ministère de la Santé, de la Direction des Hôpitaux, de la Direction Général de la Santé, du S.N.I.A et des M.A.R en 1992... Elles sont rappelées régulièrement depuis...
Pas de refus "de principe" de voir réglementer les astreintes, MAIS :
- - sur le base du volontariat,
- - que les astreintes soient en "second", donc nécessité d'une permanence sur place,
- - rémunération et/ou récupération clairement définie,
- - pas de remise en cause des systèmes existants (qui pourraient être plus favorables à l'agent),
- - système d'appel "moderne" fourni par l'établissement,
- - prise en compte du temps de transport,
- - fourniture (éventuelle) d'un moyen de transport et de communication
- - "Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, dans certains secteurs d'activité et pour certaines catégories de personnels fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence, lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé dans les secteurs et pour les personnels concernés."
Nous estimons que les IADE doivent nécessiter de cette disposition au regard des contraintes et des responsabilités exercées.
Ces propositions ont déjà été développées par le syndicat lors d'une commission de travail réunissant des membres du cabinet du Ministère de la Santé, de la Direction des Hôpitaux, de la Direction Général de la Santé, du S.N.I.A et des M.A.R en 1992... Elles sont rappelées régulièrement depuis...
SOURCES
Décret 2002-9 du 4 janvier 2002
relatif au temps de travail
Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades ou emplois effectuant des astreintes
Décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation des astreintes
Arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail JO du 13/12/1993 p. 0018 - 0024
Décret 2002-60 du 17 janvier 2002
Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades ou emplois effectuant des astreintes
Décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation des astreintes
Arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail JO du 13/12/1993 p. 0018 - 0024
Décret 2002-60 du 17 janvier 2002