Les Statuts du SNIA
En accès libre les statuts actuels du syndicat |
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STATUTS du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES
Dernière version adoptée à l'assemblée générale extraordinaire du 7 Mars 2023 Dispositions générales ARTICLE 1 Il est formé un syndicat professionnel conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code du travail, aux lois et règlements en vigueur aux dispositions rappelées ci après. Il se nomme « Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes » ARTICLE 2 Ce syndicat est autonome et inscrit son action dans le mouvement social. Le Syndicat a son siège : 157, rue Legendre - 75017 Paris. Ce siège peut être transféré à tout moment, en tout endroit, par simple décision du conseil syndical. La durée du syndicat est illimitée. ARTICLE 3 Le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes a pour objet : - la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions ; - la défense et la promotion des statuts professionnels des infirmiers anesthésistes quel que soit le mode d’exercice et le statut de l’employeur; - le développement, l’actualisation et la défense des formations initiale et continue - le développement et l’évaluation des pratiques professionnelles des infirmiers anesthésistes ; - la représentation des infirmiers anesthésistes devant toutes les instances nationales et internationales de la profession d’infirmier anesthésiste. Il est obligatoirement associé à toute délibération concernant l’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste ainsi que l’organisation de l’anesthésie en France. Le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes peut agir en justice devant toute juridiction afin d’assurer la défense des intérêts qu’il a pour mission de défendre. Les adhérents ARTICLE 4 Les titulaires de l’un des diplômes, ci-dessous cités, autorisant l’exercice la profession d’infirmier anesthésiste en France, peuvent être adhérents du Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes. - certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésistes, - certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation, - diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, Les membres peuvent être : - les infirmiers anesthésistes en activité, retraités ou en invalidité - les étudiants en cours de formation dans une école d’infirmiers anesthésistes - les cadres, cadres supérieurs et directeurs de soins infirmiers anesthésistes - Les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen ayant obtenu l’autorisation légale d’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste en France, conformément à l’application de la directive européenne 2005/36. L’adhésion emporte approbation des présents statuts et engage au paiement d’une cotisation annuelle. ARTICLE 5 Chaque adhérent apporte son concours à l’activité du syndicat en participant physiquement, matériellement ou intellectuellement, de façon permanente et sans rémunération de la part du syndicat. ARTICLE 6 La qualité de membre du syndicat se perd : · par démission ; · par décès ; · pour défaut ou refus de paiement de la cotisation à la suite d'une lettre de rappel ; · par radiation ou exclusion pour motif grave défini dans le règlement intérieur · après suppression de l’autorisation d’exercice. ARTICLE 7 Les membres qui cessent de faire partie du syndicat pour quelque cause que ce soit n'ont droit à aucune réclamation sur les fonds en caisse au moment de leur retrait. Le conseil syndical ARTICLE 8 Le conseil syndical met en œuvre la politique syndicale déterminée par l’assemblée générale. Il établit le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification substantielle. ARTICLE 9 Le conseil se compose : De 9 à 20 membres élus par l’assemblée générale. Les délégués des régions ou inter régions, telles que définies par le règlement intérieur, sont membres de droit du conseil syndical et prennent part au vote pour toutes les décisions. Pour faire acte de candidature au conseil, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’état d’infirmier(e)-anesthésiste ou de disposer d’une autorisation d’exercice de la profession d’infirmier(e)-anesthésiste sur le territoire national. Le candidat doit également être à jour de sa cotisation syndicale au jour de sa candidature. ARTICLE 10 Les fonctions de membres du conseil sont gratuites. Toutefois il pourra leur être alloué une indemnité destinée à rembourser des frais par eux exposés ARTICLE 11 Les membres du conseil sont élus pour trois ans renouvelables. ARTICLE 12 La fréquence des réunions et les modalités de prises de décision du conseil syndical sont fixées par le règlement intérieur. Le conseil se réunit sur convocation du bureau ou sur demande de la moitié de ses membres. Si des circonstances exceptionnelles rendent impossible la réunion du conseil syndical ou en cas d’urgence, ses pouvoirs sont exercés par le bureau, à charge de réunir le conseil syndical, pour lui rendre compte aussitôt que les circonstances le permettent. Le bureau ARTICLE 13 Le bureau est l’organe collectif d’exécution des décisions du conseil syndical. Il assure la gestion quotidienne du syndicat et est habilité à le représenter. ARTICLE 14 Le bureau est élu pour un an. ARTICLE 15 Le conseil syndical élit chaque année un bureau composé de : - un Président - un Vice Président - un Secrétaire Général - un à trois Secrétaires Généraux Adjoints - un Trésorier - un Trésorier Adjoint ARTICLE 16 Le bureau a pour mission d’organiser l’activité régulière du syndicat. Il organise et coordonne l’activité et l’information des délégations régionales et interrégionales. Il dispose d’un pouvoir décisionnel dans la gestion des situations d’urgence. Il dispose pour cela de tous les moyens de communication. Il exécute toutes les décisions prises par le conseil syndical. L’assemblée générale ARTICLE 17 L'assemblée générale est formée par tous les membres du syndicat. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau. Le bureau convoque l’assemblée générale sur décision du conseil ou à la demande du quart de ses adhérents. Les dates, lieu et ordre du jour de l’assemblée générale sont arrêtés par le conseil syndical. Les convocations à l'assemblée générale doivent être adressées aux adhérents au moins quinze jours à l'avance. Elles mentionnent l'ordre du jour établi par le conseil. L’assemblée générale: · approuve ou rejette le rapport d'activité et les comptes présentés par le conseil syndical · donne quitus aux membres. · élit les membres du conseil à la majorité des membres présents ou représentés. · fixe le montant des cotisations. · débat des sujets inscrits à l’ordre du jour. · détermine la politique du syndicat pour l’année à venir. L’assemblée générale est animée par le conseil du syndicat issu de la précédente assemblée générale. ARTICLE 18 L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés. Prennent part au vote les adhérents à jour de leur cotisation. Tous les membres peuvent se faire représenter à l’assemblée générale en donnant pouvoir à l'un des membres du syndicat. Le nombre de pouvoirs par membre participant au vote n’est pas limité. ARTICLE 19 Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire réunie sur proposition du conseil ou du quart des membres du syndicat. L'assemblée générale extraordinaire doit se composer alors du quart au moins des membres du syndicat, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, elle est reconvoquée dans l’heure suivante et statue alors à la même majorité sans condition de quorum. ARTICLE 20 En cas de dissolution du syndicat, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat. ARTICLE 21 Les recettes du syndicat se composent : • des cotisations annuelles • des intérêts des capitaux du syndicat • des dons et legs qui pourraient être faits au syndicat • des produits de services • de toute autre recette autorisée par la loi. Les délégations régionales ARTICLE 22 Une délégation peut être constituée par région ou inter région. Sa constitution est réalisable à partir de 20 adhérents à jour de leur cotisation ou par décision du conseil syndical si le quota n’est pas atteint. Les adhérents de la région membres du syndicat national des infirmiers anesthésistes, à jour de leur cotisation, participent aux élections d’un délégué régional ainsi qu’un ou plusieurs adjoints. Les délégués régionaux ou interrégionaux sont élus pour trois ans. Les modalités d’élection sont définies dans le règlement intérieur. ARTICLE 23 Les délégués régionaux ou interrégionaux ont la charge de représenter le syndicat auprès des autorités régionales. Dispositions diverses ARTICLE 24 Le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes a qualité pour présenter des candidats lors des élections professionnelles des différentes instances représentatives locales d’établissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 25 Le bureau est chargé de faire le dépôt des statuts et des noms, prénoms et domiciles des membres du conseil syndical, conformément à la loi du 21 mars 1884. Ce dépôt doit être renouvelé à chaque changement dans l'administration ou les statuts, dans le mois qui suit les élections. Paris, le 7 Mars 2023 Président du SNIA Trésorier Christophe Paysant Mahjid Belharizi |
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