Depuis le droit d’option de 2012 un certain nombre de directions hospitalières a décidé de ne plus promouvoir les infirmiers anesthésistes remplissant les conditions d'accès au grade 4 (nouvelle classe supérieure) et ce pour des raisons économiques non voilées.

Ces établissements se basent sur une sémantique législative et une interprétation erronée, à notre sens, des textes régissant l’avancement des agents hospitaliers. Pour rappel il n'existait et il n'existe toujours pas de quotas pour le passage des IADE en classe supérieure ou grade 4.

10 années de service effectif et une position au 5eme échelon du grade 3 (nouvelle classe normale) permettaient aux agents d'accéder à ce grade après passage en commission administrative paritaire, où seule la valeur professionnelle des agents était évaluée pour prononcer ou non l’avancement (1).
Ces directions exigent à présent que ces 10 années de pré-requis soient effectuées dans le nouveau grade, faisant fi des années d’exercice précédentes! Les textes du droit d'option stipulaient pourtant que les conditions de promotions des infirmiers spécialisés resteraient inchangées.(2)

Le sentiment d'être victime d’une nouvelle fourberie envahit donc l'esprit de ces professionnels déjà floués de la reconnaissance de la pénibilité de leur fonction et du recul de 5 années de l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Devant ces interprétations hasardeuses, le SNIA avait saisi en 2012 le bureau RH4 de la DGOS qui lui avait fait une réponse sans équivoque retranscrite ci-dessous.

Question  SNIA :

De : Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes
Envoyé : dimanche 15 avril 2012 23:50
À : CARREY, Yoann
Objet : Question urgente de la part du SNIA Importance : Haute 
Bonjour,
Nous nous permettons d'attirer toute votre attention à ce message. Nous avons besoin d'avoir une réponse très claire pour éclaircir un sujet qui crée une forte émulation. Concernant le droit d'option IADE et le passage en catégorie sédentaire dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, dans le cas d'un IADE faisant le choix du reclassement dans la nouvelle grille du corps infirmier et infirmiers spécialisés et que celui-ci n'est pas encore en classe supérieure, il s'inscrit donc dans le grade 3 du nouveau corps .
Question: Est-il éligible au passage en classe sup (soit le grade 4) toujours dans les mêmes conditions ?
(Être IADE CN (grade 3) échelon > ou = à 5 et avoir 10 ans de service effectif).
Le fait qu'il intègre le nouveau corps annule-t-il le service effectif antérieur ? C'est à la lecture du texte suivant et à l'opposition d'un DRH s'y référant que nous vous interpelons :  

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DANS LE QUATRIEME GRADE
Article 26
« Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. »

Ce sont donc ces quatre derniers mots qui semblent créer la confusion. Il semblerait que certains comprennent ce texte comme annulant les années d'exercice antérieur dans l'ancien corps pour repartir à zéro.
Vous voudrez bien comprendre que nous avons besoin d'une réponse très rapide à ce questionnement, les réseaux sociaux des professionnels commençant déjà à s'échauffer.
Cordialement  
Simon Taland Secrétaire Général du SNIA

Réponse DGOS :

Bonjour, 
Certes l’article 26 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière dispose que le grade supérieur est accessible pour les agents ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps. Toutefois, la lecture de l’article 29 de ce même décret prévoit que « les services accomplis dans le corps ou cadre d’emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. »  Ainsi, et en ce qui concerne les IADE qui auront choisi d’être reclassés dans le nouveau corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les services effectifs accomplis dans leur corps actuel seront intégralement repris dans leur nouveau corps.  En espérant avoir répondu à votre interrogation, 
Bien cordialement, 
Yoann Carrey 
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé  Direction générale de l'offre de soins (DGOS)  Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)

Question SNIA :
Envoyé : jeudi 13 juin 2013 18:09
De : Simon TALAND
À : CARREY, Yoann
Objet : Question SNIA : Prérequis pour l'accession au grade 4

Monsieur,
nous souhaiterions connaître l'interprétation officielle des textes qui régissent l'accession au grade 4 pour les infirmiers anesthésistes ISGS grade 3, concernant la reprise de l'exercice antérieur dans les corps d'infirmier diplômé d'état et d'infirmiers anesthésistes.
Certaines directions opposent aux agents le fait que les textes ne parlent que de la reprise des années de service effectif du seul ancien corps des infirmiers anesthésistes faisant fi des années d'exercice réalisées dans le corps d'infirmier diplômé d'état.
Il semblerait qu'un logiciel officiel de gestion RH fasse la même interprétation.
Merci d'avance pour la réponse qui éclaircira et apaisera, j'en suis sûr, les esprits échaudés des nombreux professionnels nous ayant contacté.
Très cordialement

Simon TALAND
Secrétaire général du SNIA

Réponse DGOS:
Le 28 juin 2013 10:18, Yoann.CARREY a écrit :
Bonjour,
L'accès au grade d'avancement des infirmiers spécialisés du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (nouveau corps) régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (3ème grade pour les IBODE et les puéricultrices et 4ème grade pour les IADE) est accessible si l'agent a atteint le 5ème échelon de son grade et s'il justifie de 10 ans d'ancienneté dans le présent corps, ou dans le corps d'origine pour les personnels reclassés.
L'ancienneté prise en compte pour l'avancement des infirmiers spécialisés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 (corps d'origine) inclut le temps passé dans le corps IDE régi par ce même décret. De la même manière, en dehors des personnels reclassés suite à la réforme, l'ancienneté prise en compte pour les infirmiers spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 (nouveau corps) correspond à celle passée dans leur présent corps, soit à la fois le temps passé en tant qu'infirmier en soins généraux et celui passé en temps qu'infirmier spécialisé, étant donné qu'il s'agit d'un seul et même corps.
En conséquence, les dix ans d'ancienneté requis pour l'avancement des infirmiers spécialisés incluent nécessairement le temps passé en temps qu'IDE ou infirmier en soins généraux. Ainsi, pour les infirmiers spécialisés reclassés, le temps passé dans le corps d'origine s'entend du temps passé à la fois en temps qu'infirmier spécialisé et en tant qu'IDE, dans les corps régis par le décret du 30 novembre 1988.

Yoann Carrey
Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4)

Malgré ces précisions apportées aux directions hospitalières, certaines s'entêtent à ne pas inscrire les professionnels remplissant les pré-requis sur les tableaux d'avancement.

C'est une situation que nous tenons à dénoncer ici.

Nous lançons donc un appel aux professionnels dans cette situation à nous communiquer le nom de leur établissement afin que nous fassions remonter au ministère ces comportements et qu’une résolution de ces problèmes puisse émerger.

Nous rappelons que seule la valeur professionnelle des agents reste le critère pour l'obtention ou non du grade supérieur. Le refus d’avancement des personnels présentant pourtant les pré-requis et ce sans justification d’une valeur professionnelle insuffisante s’apparenterait donc à une sanction que les directions devront alors motiver sur des éléments concrets.

                                               Le conseil national du SNIA,                    Paris le 25 Mai 2013

RÉFÉRENCES:

 (1) Circulaire n° DH/FH 3 n° 52 du 29 décembre 1995 relative aux modalités d'accès à la classe supérieure pour les personnels infirmiers, les personnels de rééducation et les personnels médico-techniques et à certaines conditions de reprise d'ancienneté (NOR: TASH9510472C ) (BO Affaires sociales et Santé du 29 février 1996 page BO n° 4)   http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/7785148/circulaire_dh_fh3_n_52_du_29_decembre_1995.pdf

(2) Protocole d’accord du 2 Février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités. : Page 7-8 : II – 1 – C : «les conditions d’avancement resteront inchangées. »   http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole_d_accord_sur_le_passage_des_infirmiers_a_la_categorie_A.pdf

Cet appel au format PDF

Suite à la situation rencontrée au CH de Roubaix, le SNIA a adressé un courrier à ce sujet à la DGOS afin d'obtenir une réponse claire à cette problématique. Vous trouverez ci après copie de ce courrier.

Le SNIA

Le projet de recrutement au centre hospitalier de Roubaix d’infirmiers ayant suivi une formation privée d’anesthésie en Belgique* met en émoi une grande partie de la communauté professionnelle depuis quelques jours.

Pour rappel, le dispositif permettant aux diplômés étrangers d’exercer les fonctions d'infirmier anesthésiste en France est régi par les articles R4311-34 à R4311-41 du Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004**

En clair, L'exercice du métier d'infirmier anesthésiste en France est soumis à une autorisation d'exercer délivrée par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle désire travailler le demandeur. Ce dernier doit soumettre un dossier complet à une commission qui délivre un avis sur son parcours de formation et d'exercice professionnel comparativement au référentiel de formation et conditions d'exercice des IADE français. Cette commission est composée entre autres d'un médecin anesthésiste-réanimateur, d'un infirmier anesthésiste ou cadre IADE et d'un cadre IADE formateur ou directeur de l'école régionale.

En fonction de l'évaluation du dossier du demandeur, la commission peut demander à ce que le requérant soit soumis à une épreuve d'aptitude : stage évalué d’une durée maximale d’un an ou une  épreuve écrite notée.

Sous couvert d’une pénurie induite par un manque de reconnaissance statutaire et salariale, certaines directions hospitalières intransigeantes tentent de recruter du personnel "moins cher" mais aussi moins bien formé en dehors de nos frontières.

Sans condescendance avec nos amis d'outre-Quiévrain, il faut bien reconnaitre que le niveau de cette formation privée belge (1 an, 60 ECTS) n’est pas au niveau de la formation IADE dispensée en France (2 ans, DEIA grade Master 120 ECTS).
La comparaison des programmes parle d’elle-même mais également dans les termes employés dans les différents référentiels de ces deux formations.
Là ou l’infirmier à spécialité belge « aide », l’IADE « réalise » ;
Là ou l’infirmier à spécialité belge « participe à l’anesthésie », l’IADE « applique les techniques d’anesthésie »

Quelle qualité de stage subsidiaire ou d’épreuve écrite pourrait se prévaloir de remplacer l’équivalent de l’apprentissage d’une année universitaire ?

Cette porte, si elle était ouverte, remettrait  en cause l’exclusivité d'exercice, seule garante de la sécurité des patients bénéficiant d’une prise en charge anesthésique.
« Du personnel formé et compétent auprès de chaque patient, c’est ce que les usagers du système de santé français sont en droit d’attendre ! »

Le SNIA reste vigilant quant aux conclusions de la commission d’équivalence, et sera prêt le cas échéant à engager toutes les procédures auprès de toutes les instances existantes pour préserver la qualité des soins dispensés sur les postes d’infirmiers anesthésistes.

Le SNIA espère le retour à la raison de la direction du centre hospitalier de Roubaix et est disposé à lui soumettre plusieurs candidatures  d’IADE pour peu que leurs conditions de recrutement ne soient pas une farce.

Le SNIA apporte son soutien à l'équipe IADE du centre hospitalier de Roubaix soumise à rude épreuve depuis le mouvement social national de 2010 et de récentes restructurations éprouvantes pour les professionnels.

Le SNIA encourage aussi la filière belge à se structurer afin de créer une réelle formation d’infirmier-anesthésiste en Belgique, pré-requis à la réciprocité de reconnaissance de nos diplômes dans nos pays respectifs.
                                                                                 
  Le Conseil National du SNIA


* : Institut supérieur d’enseignement infirmier (ISEI) http://www.isei.be/specialisation_en_anesthesie.htm 
** : Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (NOR: SANP0422530D) - Livre III : Auxiliaires Médicaux - Titre I Profession d'infirmier ou d'infirmière - Sous-section 3  Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Paragraphe 1 : Autorisation spéciale d'exercice