Proposition de Loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

La Proposition Parlementaire de Loi (PPL) portant « amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » initiée par Madame la Députée Stéphanie Rist et l’ensemble du groupe parlementaire Renaissance poursuit son chemin législatif.

Cette PPL vise notamment à créer deux catégories d’infirmiers de pratique avancée, à savoir, les infirmiers en pratique avancée spécialisés (IPAS) et les infirmiers en pratique avancée praticiens (IPAP), conformément à la recommandation du rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé ». Dans ses avis, l’IGAS identifie clairement les infirmier(e)s-anesthésistes comme les premiers attributaires de ce statut d’infirmier spécialisé en pratique avancée. Les inspecteurs justifient cette recommandation dans leur rapport en expliquant que chaque valence ainsi créée obtiendrait à dessein des trajectoires de formation et d'évolution propres, parallèles, mais distinctes.
 

Dans le cadre de cette PPL, des amendements ont été déposés par plusieurs députés dans le but de proposer une troisième catégorie spécifique aux IADE au sein de l’article L. 4301-2 nouvellement créé par ce texte législatif. Cette valence spécifique portée par le SNIA et les autres organisations représentatives des IADE s’appuie sur les recommandations internationales concernant la pratique avancée mais également sur la caractéristique de l’exercice clinique des IADE qui se trouve être historiquement un métissage entre celui d’infirmier praticien et d’infirmier clinicien spécialisé. Cette solution constitue la version idéale d’un texte qui se veut être le « véhicule législatif » et donc l’outil de résolution de l'inadéquation statuaire actuelle des IADE.

Alors que le calendrier se retrouve très contraint, le SNIA se doit d’anticiper et de prévoir l’éventualité, dans la situation de l’aboutissement de cette PPL, de l’unique création de deux valences. Lors des échanges que nous avons pu avoir avec Madame Rist, celle-ci nous a affirmé que le but de sa PPL était bien de transférer la profession IADE dans ce nouveau statut d’IPA spécialisé sans remettre en question nos conditions spécifiques d’enseignement, de diplomation et sans la création d’une notion de mention réductrice « anesthésie » qui n’aurait aucun sens dans le contexte sanitaire français.

Notons que le positionnement des IADE dans le Code de la santé publique se résume actuellement à une présence dans une sous-section relative aux actes professionnels du Titre infirmier « métier socle ». Autant dire que notre existence et notre contribution à l’accès aux soins des Français sont à ce jour complètement invisibilisés.

Dans l’esprit de Stéphanie Rist, sa PPL crée un espace dédié pour permettre par la suite d’y positionner les IADE. Notre profession pourrait de ce fait enfin être nommément citée dans le Code de santé publique après notre extraction du Titre infirmier pour nous intégrer dans le Titre préliminaire des auxiliaires médicaux de pratique avancée.


Pour autant, nous espérons vivement que la solution amendée de la troisième valence spécifique aux IADE sera retenue au cours des débats parlementaires qui vont accompagner cette PPL qui ne concernent pas uniquement le sujet de la pratique avancée. En effet, cette PPL est un texte ambitieux qui contribue à la nécessaire réflexion sur la permanence des soins en France. Elle transcende les préoccupations partisanes et les corporatismes d’un autre âge pour apporter des solutions concrètes à des problèmes récurrents de limitations irrationnelles d’accès direct aux soins dispensés par des professionnels non médicaux.

Le SNIA accueille avec pragmatisme la posture volontaire de la députée Rist et son intention de sortir notre profession de l’impasse statutaire dans laquelle elle se trouve. Cette détermination tranche clairement avec le conservatisme ambiant.

Toutes les étapes conduisant à la reconnaissance effective de la profession font et feront l’objet de vigilances particulières afin de défendre et promouvoir les spécificités de notre filière, vigilances qui ne doivent pas nous plonger pour autant dans un immobilisme mortifère !

Ainsi, à la suite de leur éviction dès 2018 du déploiement de la pratique avancée en France, les IADE ont su démontrer depuis trois ans que leur profession en remplissait pourtant factuellement tous les critères, cet état de fait n’est à présent plus réfuté par aucune des parties prenantes objectives. Ce texte pourrait en définitive corriger l’affront fait à notre profession. Au moment où nous semblons enfin réussir à entériner la pratique avancée des IADE, il nous faut continuer à promouvoir notre modèle.

Les infirmier(e)s-anesthésistes peuvent être assurés que leur syndicat professionnel et les administrateurs élus qui le composent, font tout ce qui est en leur capacité pour faire des choix pertinents avec comme seules préoccupations la promotion, l'évolution et l’intérêt supérieur de la profession.
 
Le conseil syndical du SNIA
Paris, le 19 décembre 2022.Cliquez ici pour modifier un élément..

20221219_cp_snia_ppl-rist.pdf
File Size:	173 kb
File Type:	pdf

Télécharger un fichier

---