Compte Rendu de la réunion du HCCP du 19/11/14

Présentation par Mme Lenoir-Salfati, chef de projet concernant le dossier des pratiques avancées.
Article 30 du projet de loi de santé de Mme la ministre de la Santé.

Article 30 : cet article crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales.

Les défis de l’organisation des soins pour demain sont bien identifiés et nécessitent des transformations majeures des modèles professionnels. Le diagnostic est consensuel et voit converger une série de contraintes : la baisse de la démographie médicale, l’explosion des besoins des patients chroniques, l’exigence croissante de qualité, de sécurité, mais aussi d’information et d’accompagnement, le défi de l’accès aux soins. Ces défis sont au cœur de la stratégie nationale de santé pour construire la réponse que le gouvernement entend donner aux inquiétudes des professionnels et des usagers.

Au regard de l’évolution épidémiologique, démographique et économique, bien des réponses convergent pour promouvoir à partir des métiers socles de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/4 » des paramédicaux. Les acteurs sont nombreux à prendre position en faveur d’un questionnement de fond sur la conception des métiers de santé.

Cet article définit la notion de pratique avancée d’une profession de santé paramédicale et les modalités de son inscription dans la partie législative du code de la santé publique. Cette mesure est destinée à créer le métier d’infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République.

Les auxiliaires médicaux formés à assumer des « pratiques avancées » devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques.

L’article définit cette notion de pratique avancée : il s’agit, à partir du métier socle de permettre, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activités d’orientation ou de prévention.

Elle correspond à un exercice du métier qui va au-delà du champ de compétence défini réglementairement.
Elle correspond à une diminution du coût de la santé dans des secteurs ou la tension démographique médicale est tendue, prenant en compte la demande de soins croissante ! liée à l’augmentation de la durée de vie.

Elle est caractérisée par :

— Des prises de décision complexes
— Correspond à une activité au sein d’équipe de soins dont le médecin sera le pivot
— Diplôme octroyé par les universités sur une période de deux ans correspondant au niveau Master.
— Domaines concernés orientation/éducation/prévention/dépistage/évaluation clinique/diagnostic/actes techniques et de surveillance/renouvellement ou adaptation de prescriptions médicales et prescription d’examens complémentaires.
— Il faudra créer une nomenclature correspondant aux actes réalisés.
— Il faudra envisager la rémunération correspondant aux actes réalisés pour les établissements hospitaliers.
— Il reste à créer un référentiel de formation, d’activité et de compétences.

Pour ces raisons, les spécialisations du métier d’infirmier comme notre spécialité en anesthésie ne seront pas concernées.

Le SNIA a exprimé son mécontentement concernant la décision du ministère d’exclure systématiquement les IADE  du processus des pratiques avancées dans le domaine de l’anesthésie sachant que :

— Notre pratique correspond depuis longtemps à des décisions complexes.
— Que l’évaluation clinique et diagnostique fait partie de notre pratique professionnelle.
— Les référentiels de formation, de compétences et d’activité sont déjà écrits.
— Que la formation est pilotée par les universités.
— Que la formation est reconnue de niveau master.
— Que notre pratique est encadrée par une équipe de soins que représente le médecin anesthésiste. Dans le projet l’exercice du professionnel reste dans une organisation médico centrée.  
— Que la tension démographique existe bien auprès des médecins anesthésistes.

Mme Lenoir-Salfati fait remarquer que notre pratique est liée à l’intervention du médecin anesthésiste pouvant intervenir sans délai et que cela ne correspond pas à la définition de ce nouveau métier.

Le SNIA en prend acte, la profession appréciera cette position dogmatique...

Il est vrai qu’à partir du moment où il faut envisager une nomenclature des actes réalisés, notre lobbying est bien moins puissant que certains.

Le bureau du SNIA