Le décret modifiant l'exercice professionnel IADE a été (mal...) publié !

                                                                                                             Paris, le 12 mars 2017.

Le décret no 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’état a été publié au journal officiel.
Ce décret a pour objet « la clarification et l’élargissement du champ d’exercice des infirmiers anesthésistes diplômés d’État ». Ce texte entraîne la modification de l’article 4311-12 du Code de la Santé Publique en substituant au cadre réglementaire régissant l’exercice IADE les nouvelles dispositions négociées en 2016 entre les organisations représentatives IADE, médicales et la DGOS.

La publication de ce nouveau décret est l’aboutissement d’un processus de concertation entre Infirmièr(e)s Anesthésistes, Médecins Anesthésistes et Urgentistes sur les conditions de collaboration de nos professions dans plusieurs secteurs d’activité : anesthésie, préhospitalier et prise en charge de la douleur. Chaque mot, chaque phrase a fait l’objet d’une analyse approfondie afin d’évaluer son impact sur le cadre réglementaire et par ricoché sur l’exercice au quotidien de chacune des professions.

Nous constatons à la lecture du document publié au Journal Officiel qu’une différence de rédaction est apparue entre le document final publié et le projet validé au Haut Conseil des Professions Paramédicales au mois d’octobre dernier.
En effet dans l’ article 1 du décret 2017-316 modifiant l’article 4311-12 du CSP, les dispositions concernant l’exclusivité d’exercice mentionne que l’IADE est seul habilité à pratiquer la réanimation PRE-opératoire.
Cette rédaction ne correspond pas aux dispositions prévues lors des travaux de réforme de notre cadre réglementaire qui mentionnaient une exclusivité d’exercice sur la réanimation PER-opératoire, mention déjà présente dans la précédente version de l’article 4311-12.

Le SNIA exige une modification du décret publié au JO le 10 mars conforme au projet élaboré lors des travaux préliminaires. En l’état actuel, le SNIA n’est pas en mesure de dire à quel moment cette erreur de rédaction a eu lieu mais elle s’applique à l’ensemble des documents officiels en vigueur depuis le 10 mars 2017*

La responsabilité de notre organisation est de faire en sorte que cette modification intervienne dans les plus brefs délais afin de garantir une réglementation des soins pré et per-opératoires conforme à la pratique professionnelle et qui respecte l’architecture des différentes professions médicales et paramédicales.

De plus, la pratique exclusive de la réanimation per-opératoire et son inscription dans le Code de la Santé Publique est un axe fort de notre argumentation pour la reconnaissance de l’exercice IADE comme pratique avancée.

Dès aujourd’hui, le SNIA engage les démarches nécessaires à la modification du texte et ne manquera pas de communiquer sur l’avancée d'un dossier qui intervient durant une mobilisation des IADE se poursuivant jusqu'au 16 Mars 2017.

​​​​​​​​Le Conseil du SNIA

*: : Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

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