Les décrets n° 2017-984 et n° 2017-988 et l’arrêté du 10/05/17

Décret 2017-984 du 10.05.2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la FPH :

Ce décret répond partiellement à l'une des revendications concernant la "Récupération" de notre corps professionnel disparu de la fonction publique hospitalière en 2010 lors de la réforme de Mme Bachelot.
Ce décret fonde ce nouveau corps et décline l'ensemble de ses dispositions. Il concerne les actuels IADE Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés (ISGS) Grade 3 et Grade 4 (Catégorie dite "sédentaire") qui seront reversés dans ce nouveau corps.
Conditions de recrutement, d'avancement, de détachement ou d'intégration directe, ainsi que la constitution initiale de ce nouveau corps professionnel, sont à extraire de ce document "technique". D'autres dispositions modifient, de fait, l'ancien décret de 2010 qui instituait les ISGS.
Enfin des dispositions dites "transitoires et finales" doivent permettre de régler certaines subtilités de calendrier et d'exceptions engendrées par ce reversement de corps (concours, agents actuellement en détachement, Commissions paritaires...)

Notice : "le décret procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Il modifie en conséquence le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pour en supprimer les dispositions relatives aux infirmiers anesthésistes qui sont reclassés dans ce nouveau statut au 1er juillet 2017.
Le statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes reconduit les dispositions statutaires du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 : la structure de carrière est conservée (identité du nombre de grades et d'échelons) et les modalités de recrutement, de classement et d'avancement demeurent inchangées. Le décret du 29 septembre 2010 précité ne régi plus désormais que les infirmiers en soins généraux, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices, au sein d'un corps comprenant trois grades. "

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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Décret 2017-984 du 10.05.2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la FPH
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Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
Notice : "le décret prévoit les bornages indiciaires applicables au corps précité".

Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
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Arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

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